Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société LINASSUR, exerçant sous la marque Linassur, propose des services de courtage en assurance aux utilisateurs du site.
Linassur agit en qualité de courtier en assurance, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 26004161. Linassur peut disposer, selon les produits, d’une délégation de souscription et/ou
de gestion accordée par les assureurs partenaires.
À ce titre, Linassur propose :
- une analyse des besoins du client
- une recherche de solutions d’assurance adaptées
- une mise en relation avec des compagnies d’assurance partenaires
Linassur n’est pas une compagnie d’assurance et ne garantit pas directement les risques.
Conformément au Code des assurances et à la réglementation ACPR, l’ensemble des documents contractuels et informations précontractuelles est remis au client avant toute souscription, par voie électronique.
Le paiement des primes peut être effectué :
- directement auprès de l’assureur
- auprès de LINASSUR
- ou selon les modalités prévues par le contrat.
Aucun paiement n’est réalisé directement via le site internet.
Les services sont accessibles via le site internet.
Le client peut effectuer une demande de devis gratuitement et sans engagement.
La souscription d’un contrat d’assurance se fait ensuite auprès de l’assureur sélectionné.
Les devis proposés sont établis sur la base des informations fournies par le client.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Toute omission ou déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.
Linassur est rémunéré sous forme de commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires.
Dans certains cas, des frais de courtage peuvent être appliqués.
Le client en est informé préalablement à toute souscription.
Le client s’engage à :
- fournir des informations sincères et à jour
- prendre connaissance des conditions du contrat proposé
- respecter les obligations prévues par le contrat d’assurance
Linassur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour proposer des solutions adaptées.
Toutefois, la responsabilité de Linassur ne saurait être engagée en cas de :
- refus d’assurance par un partenaire
- mauvaise déclaration du client
- sinistre non couvert par le contrat souscrit
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code des assurances, notamment en cas de souscription à distance. Toute réclamation peut être adressée à LINASSUR par email ou via le formulaire de contact.
En cas de rétractation ou résiliation du contrat d’assurance exercée par le client, pour
quelque cause que ce soit :
- la rétractation du contrat d’assurance est sans incidence sur la prestation de
courtage,
- les frais de courtage restent acquis, dès lors que la mission confiée au courtier a été
exécutée.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des demandes et à la proposition d’offres d’assurance.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
En cas de contestation relative à l’annulation ou au remboursement, le client peut recourir gratuitement à La Médiation de l’Assurance, conformément aux dispositions prévues aux présentes Conditions Générales. www.mediation-assurance.org